Conditions générales d'utilisation | Le Bazar des Golfeurs
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Conditions générales d'utilisation

Nouvelle version applicable à partir du 30/07/2021
                   

Mise en garde générale : Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU-S »), sont opposables à tout Utilisateur et Visiteur du Site 

Toute modification, amendement  ou mise à jour des présentes CGU-S, notamment en vue de leur mise en conformité avec d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires, prend effet immédiatement à compter de sa simple mise en ligne qui sera signalée temporairement par un message apparaissant sur le Site. 

L’Utilisateur s’engage  à consulter régulièrement la dernière version des CGU-S, disponible en permanence sur chacune des pages du Site, à partir du lien https://www.lebazardesgolfeurs.com/conditions-generales-d-utilisation. A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus utiliser le Site et à supprimer son compte.

Les CGU figurent en rubrique en bas de page sur toutes les pages du Site et sont également opposables à tout Visiteur du Site.  

MENTIONS LÉGALES

Le présent Site www.lebazardesgolfeurs.com est édité et appartient à la société Le Bazar des Golfeurs. 

Le Bazar des Golfeurs, société par actions simplifiée 
Au capital de 19252,00 €
Inscrite au RCS de Tours sous le n° 829 106 616,
Ayant son siège social au 32 rue Mirabeau à Tours (37000),
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le n°FR76 829106616
Dont le numéro de téléphone est le  06 76 87 75 13,
Dont le Président est Monsieur Quentin des Brest

Le Site a été réalisé graphiquement et techniquement par la societé Supa Dev.

Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).


Article 1 – Objet

1.1 Le Site «  Le Bazar des Golfeurs »  est un site internet conçu et réalisé  par des golfeurs, pour des golfeurs (ci-après le « Site ») qui met en relation des amateurs de golf, particuliers comme professionnels, souhaitant vendre ou acheter des articles de golf, neufs ou d’occasion. 
 
La société Le Bazar du Golfeur (ci-après « BDG ») exploite à cette fin le  Site et agit comme un intermédiaire entre acheteurs et vendeurs potentiels et confirmés. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et modalités de l’utilisation du Site ainsi que des ventes accomplies par son intermédiaire.

1.2  Le Proshop – BDG met à disposition des Utilisateurs un lien vers le site distinct appelé le Proshop qui propose la vente d’équipements de golf neufs ou d’occasion par la société BDG directement aux clients. Le Proshop est accessible à l’adresse suivante : www.lebazardesgolfeurs.com/proshop (ci-après le « Proshop »). Elle fait l’objet de Conditions générales d’Utilisation  distinctes des présentes Conditions Générales (les «CGUV-B»), disponibles à l’adresse suivante : https://www.lebazardesgolfeurs.com/conditions-generales-de-vente

1.3 Présentation de BDG - Le Bazar des Golfeurs est une société par actions simplifiée,  
Inscrite au RCS de Tours sous le n° 829 106 616,
Ayant son siège social au 32 rue Mirabeau à Tours (37000),
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le n°FR76 829106616
Dont le numéro de téléphone est le 06 76 87 75 13
Dont le Président est Monsieur Quentin des Brest

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours la signification qui leur est donnée au présent article.

Acheteur : désigne l’Utilisateur réalisant l’achat d’un Produit ;

Annonce : désigne l’Offre de vente émise par le Vendeur sur le Site, à l’intention de tous les autres Utilisateurs, suivant les modalités exposées à l’Article 5.1 des présentes Conditions Générales ;

Avis : signifie le(s) commentaire(s) mis en ligne par un ’Utilisateur relatif(s) à un ou plusieurs autres Utilisateur ;

Bon d’envoi prépayé : Étiquette d’envoi générée par le BDG pour l’envoi d’un ou plusieurs Produit(s) dans le cadre d’une Livraison par Mondial Relay et Colissimo

Catégorie : désigne le classement par genre des Produits en lien avec le golf proposés à la vente  par un Vendeur sur le Site ;
 
Colis : désigne le Produit dans son emballage pour  Livraison ;

Commande : désigne l’Annonce acceptée par l’Acheteur, qui s’est acquitté du Prix + frais de livraison auprès du BDG ;

Compte : désigne l’interface de l’Utilisateur une fois son inscription sur le Site effectuée ;

Données personnelles : conformément à la réglementation applicable aux Données personnelles (Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, n°2016/679 « RGDP » et la loi informatique et libertés n° 78-17 telle que modifiée), désigne toute donnée à caractère personnel se rapportant à un Utilisateur personne physique qui permet directement ou indirectement son identification, et qui est traitée  par LBDG ; 
 
Frais de Port Aller : signifient le coût de la Livraison, supporté par l’Acheteur, le Testeur ou le Vendeur et fixé selon le mode de livraison choisie ;

Frais de Port Retour : signifient le coût de la Livraison retour, supportés par le Testeur, le Vendeur ou l’Acheteur selon les causes du retour ; 

Frais de services : désigne la rémunération du BDG pour les prestations de mise en relation du Vendeur et de  l’Acheteur, perçue en cas de conclusion de la vente via le Site ; 

Livraison : signifie la remise du Produit commandé par l’Acheteur à l’adresse postale renseignée par ce dernier lors de sa Commande ;

Messagerie : désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le BDG afin qu’ils puissent poser des questions, répondre aux questions, négocier entre Utilisateurs et contacter le service client en cas de besoin ;

Notification : désigne l’alerte signalée par un Utilisateur ou le BDG par le biais de la Messagerie, du Site ou encore de l’envoi de courriers électroniques ;

Options Premiums : désignent les options proposées par le BDG au Vendeur afin d’optimiser son Annonce dont les modalités sont précisées à l’Article 5.2 ;

Prestataire de Paiement : désigne la société LemonWay spécialisée dans le paiement bancaire en ligne, permettant aux Utilisateurs d’effectuer une transaction ;

Prix du Test : désigne la somme des Frais de Port Aller et du montant de trente euros (30€) pour la France et quarante euros (40€) pour les pays autres que la France, qui sera due par le Testeur en cas d’Issue Négative du Test ;

Prix Total  : désigne le Prix Vendeur, augmenté des Frais de services et des Frais de Port Aller ;

Prix Vendeur : désigne le prix net versé par le BDG au Vendeur (donc hors Frais de Port Aller et Frais de services) ; 
 
Produit : désigne l’article appartenant à une Catégorie des articles de golf, mis en vente par un Vendeur sur le Site, répondant aux critères définis aux Articles 5.1.2 et 5.1.3 des présentes Conditions Générales ;
 
Retour : Remise du Produit acheté à l’adresse postale renseignée par le Vendeur ;

Service Principal : désigne le service de mise en relation  proposée par le BDG par le biais du Site  pour l’achat et la vente des Produits;

Site : désigne la plateforme exploitée par le BDG et disponible à l’adresse <lebazardesgolfeurs.com> ;

Test : désigne l’option proposée par le Vendeur et acceptée par l’Acheteur de tester un club de golf selon  les modalités définies à l’Article 6 ;

Testeur : désigne l’Utilisateur qui a souscrit à l’option Test ;

Transaction : désigne la remise du Produit acheté et le versement du Prix Vendeur au Vendeur;

Transporteur : désigne le prestataire de transport choisi par l’Acheteur selon les modalités fixées à l’Article 5.4 ;

Utilisateur : Personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ou personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité, ayant créé un Compte sur le Site https://www.leBazardesGolfeurs.com/ ;

Vendeur : Utilisateur offrant à la vente et/ou vendant un ou plusieurs Produit(s) qu’il a mis en ligne par une ou plusieurs Annonce(s) ; 

Vendeur Particulier : désigne l’Utilisateur qui met en ligne une ou plusieurs Annonces en dehors de son activité  principale (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et qui n’exerce pas une activité commerciale à titre habituel ;

Vendeur Professionnel : désigne l’Utilisateur qui met en ligne une ou plusieurs Annonces dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ou l’Utilisateur qui exerce une activité commerciale à titre habituel ;

Visiteur : personne physique ou morale n’ayant pas procédé à son inscription et naviguant sur le Site.


Article 3 – Services BDG

3.1 Caractéristiques essentielles du Service Principal - Le Site met en relation des Utilisateurs inscrits  amateurs ou professionnels de golf souhaitant vendre ou acheter des articles de golf de seconde main (les Produits). Toute offre de vente et sa réalisation requièrent au préalable l’ouverture d’un compte par le Vendeur et l’Acheteur potentiel et la publication de l’Annonce du Vendeur sur le Site. 

3.2 Modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces - Dans le cadre du Service Principal, le BDG procède à un classement des Annonces postées par les Vendeurs, en tenant compte notamment du type de référencement choisi par le Vendeur.

3.2.1 Les conditions de référencement sont les suivantes

- Les règles applicables aux demandes de référencement sont définies à l’Article 5.2 des présentes CGU ;

 

  • Les Annonces sont classées par défaut selon les Catégories, à savoir, dans l’ordre d’apparition : 
  • Clubs
  • Montres et télémètres 
  • Sacs et chariots
  • Chaussures
  • Balles
  • Vêtements
  • Accessoires 

- Au sein de chaque Catégorie, les Annonces sont triées par défaut par date de publication décroissante, de la plus récente à la plus ancienne. Les Utilisateurs peuvent ainsi trier et/ou filtrer les Annonces par « prix » (croissant ou décroissant) ou encore les Annonces « modifiées » ou « ajoutées » ou encore « urgentes » ;

 
- Des options premium peuvent être souscrites par le Vendeur et appliquées dans les conditions prévues à l’Article 5.2.2. 


3.2.2 Les conditions de déréférencement sont les suivantes

- Toute Annonce est automatiquement supprimée après un délai de trois (3) mois suivant le 1er jour de sa mise en ligne; 
- Le non-respect par un Vendeur de ses obligations entraîne le déréférencement immédiat de son ou ses Annonce(s) ;
- La suppression du Compte de l’Utilisateur, selon les modalités décrites à l’Article 4.5. des présentes Conditions Générales, entraîne le déréférencement immédiat de son ou ses Annonce(s).  

3.3 Service de Messagerie - Dans le cadre du Service Principal, le BDG offre à ses Utilisateurs un service de Messagerie, permettant (i) à deux Utilisateurs d’échanger des messages privés entre eux à propos d’une Annonce ; (ii) de contacter l’équipe du BDG en cas de nécessité via le service client. La Messagerie est accessible à tout Utilisateur ayant préalablement créé un compte  de messagerie en utilisant un pseudonyme à cet effet.

L’Utilisateur de la Messagerie s’engage à rester courtois, à respecter toute réglementation applicable, à ne pas l’utiliser à des fins autres que celles mentionnées au paragraphe précédent.  

Pour rappel sont notamment pénalement  sanctionnés,  dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie : 

  • la diffamation et l'injure ;
  • la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;
  • L’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine, ou encore à la violence ;
  • l'apologie des crimes et délits ;
  • la contrefaçon des  droits de propriété intellectuelle et la violation des droits des personnes sur leurs données personnelles et leur vie privée.

Par sécurité, le BDG déconseille à l’Utilisateur de communiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, e-mail...) au sein de la Messagerie et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’intention malveillante du destinataire de celles-ci. La rubrique Aide précise les modalités d’usage de la Messagerie. Le BDG a un droit de regard sur tous les échanges de cette messagerie afin de contrôler son bon fonctionnement. 

L’Utilisateur qui ne respecte pas les prescriptions du présent Article peut voir son Compte supprimé par le BDG, selon les modalités décrites à l’Article 4.5.1.

3.4 Avis des  Utilisateurs - Dans le cadre du Service Principal, le BDG offre à ses Utilisateurs la possibilité d’exprimer leur appréciation de la conduite et de l’issue d’une Transaction et de la qualité de la relation avec le Vendeur ou à la suite d’une Transaction ainsi que de déposer un Avis ou une évaluation.

Les modalités de publication et de traitement des notations et Avis sont les suivantes :

  • Ces avis sont publiés sur le Site au sein du Compte de l’Utilisateur
  • Ces avis font l’objet d’un contrôle préalable par le BDG sur leur décence, leur fiabilité, leur langage, les principales caractéristiques sont les suivantes : la note attribuée va de 1 à 5 avec les termes « Bogey » (=1/5), « Par » (= 2/5), « Birdie » (= 3/5), « Eagle » (= 4/5) et « Albatros » (= 5/5) 
  • Il n’y a pas de contrepartie à l’avis
  • L’avis reste en ligne pour une  durée indéterminée.

Si l’avis ne peut pas être publié, l’Utilisateur en sera informé par email.

L’auteur de l’avis peut être contacté par tout Utilisateur via la Messagerie. 

Article 4 – Fonctionnement du Compte 

4.1 Conditions d’inscription préalable sur le Site - Peuvent s’inscrire sur le Site les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus ou les personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité.

4.2 Formalités d’inscription

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur - Pour s’inscrire, le Visiteur doit utiliser l’un des moyens mis à sa disposition, à savoir, au choix : 
Le Formulaire d’inscription, 
Son compte Facebook, à travers la fonction Facebook Connect ou 
Son compte Google, à travers la fonction Google Connect. 

Dans le cadre d’une inscription par Formulaire d’inscription, en tant que Vendeur ou Acheteur il devra obligatoirement fournir les données suivantes, qu’il garantit être complètes et exactes : 

  • Genre (masculin ou féminin),
  • Nom,
  • Prénom,
  • Date de naissance,
  • Adresse e-mail, 
  • Données de localisation (adresse postale, ville, pays). 

Il peut également fournir son numéro de téléphone. 

Ces données sont qualifiées de Données Personnelles dont le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en la matière, tel que décrit dans notre politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

4.2.2 Inscription de l’Utilisateur Professionnel - L'Utilisateur exerçant une activité commerciale  par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès du BDG en cette qualité et doit ouvrir un Compte « Professionnel ». Il a l’obligation de renseigner le nom de la société, le numéro de SIRET, son siège social et son adresse de correspondance, numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut numéro d'immatriculation attribué par l'administration du pays dans lequel l'Utilisateur a son siège, le site internet, une description de son activité ainsi que son logo.

4.3 Ouverture d’un Compte - Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur se voit attribuer un Compte, sur lequel figurent des données publiques et privées, notamment renseignées par l’Utilisateur.

4.3.1 Données visibles par tout Utilisateur -  Il s’agit des données suivantes :

  • Photo de profil de l’Utilisateur avec son consentement
  • Présentation (description rédigée par l’Utilisateur)
  • Civilité
  • Nom, 
  • Prénom
  • Adresse : le nom de la ville et le code postal et le cas échéant l’arrondissement de ladite ville
  • Les annonces à vendre,
  • Avis portant sur l’Utilisateur titulaire du compte, et


4.3.2 Données uniquement visibles par l’Utilisateur titulaire du Compte - Il s’agit des données suivantes :

  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone 
  • Le Golf et moi (question sur sa pratique du golf)
  • Mon portefeuille : coordonnées bancaires (IBAN, RIB et pièce d’identité), transactions et fidélité 
  • « Ma messagerie »
  • « Mes Notifications »
  • « Mes Favoris » : il s’agit des Annonces, membres et recherches

4.4 Obligations de l’Utilisateur

4.4.1 Utilisation du Site conformément à sa destination - L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, telle qu’elle ressort notamment de la description des Services, à l’Article 3 ci-dessus. 

L’Utilisateur s’engage ainsi à utiliser le Site conformément à la règlementation applicable, notamment dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon, du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code pénal. 

L'Utilisateur s'engage à ce que toute information qu’il fournit  sur le Site soit exacte, complète et actualisée. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de celles-ci.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et notamment à ne pas leur envoyer de messages sans rapport avec l’offre d’un Produit sur le Site, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son nom à toute personne n’ayant pas à en connaître pour l’exécution d’une Transaction ni son mot de passe. En cas d’utilisation de son Compte, même à son insu, par une personne utilisant son nom d’Utilisateur et son mot de passe, il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Site sous son identité, l'Utilisateur informera le BDG sans délai. 

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le BDG se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur, dans les conditions décrites à l’Article 4.5.1 ci-après.

4.4.2 Obligations du Vendeur Professionnel - L’Utilisateur a l’obligation de renseigner son statut de Vendeur Professionnel. En application de l’article L. 132-2 du Code de la Consommation, le Vendeur Professionnel non-déclaré s’expose à une peine d’emprisonnement de deux (2) ans et à trois cent mille euros (300 000€) d’amende.

S'il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, y exerce une activité commerciale, le BDG pourra requérir qu’il s’identifie en tant que Vendeur Professionnel sur le Site et de lui fournir un justificatif. Le refus d’obtempérer du Vendeur ou son silence constituera un motif de suppression du Compte, selon les modalités indiquées à l’Article 4.5.1. 

L’Utilisateur peut être considéré comme un Vendeur professionnel dans chacun des cas suivants :

  • Vente à titre habituel d’objets créés par l’Utilisateur lui-même ;
  • Vente de manière régulière d’un volume important de biens ;
  • Vente d’objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
  • Activité de vente générant des bénéfices et un revenu substantiel.

4.4.3 Obligations sociales et fiscales de l’Utilisateur d’une plateforme de mise en relation
    
Le particulier devenu Vendeur Professionnel (v. les deux liens ci-dessous) peut être soumis à des obligations sociales et fiscales à la suite d’une ou plusieurs Transactions effectuées sur le Site. 

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance de ces informations, accessibles en cliquant sur les liens suivants : 
Site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 
Site de la sécurité sociale : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Ces sites contiennent toutes les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux sommes perçues à l’occasion de la présente transaction faite par le biais du Site, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

4.5. Fermeture ou Suppression du Compte

4.5.1 Sur décision du BDG  - Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales, constitue un motif légitime de fermeture de son Compte par le BDG. 

Toute fermeture de Compte est précédée par une Notification à l’Utilisateur, exposant les motifs d’une telle fermeture. L’Utilisateur a la possibilité de donner les motifs d’une violation commise et/ou de se prévaloir d’une éventuelle erreur du BDG. Dans l'attente de la justification de l’Utilisateur, le BDG peut suspendre temporairement et à titre conservatoire son Compte et/ou retirer ses Annonces.

Quelle que soit la justification ou l’absence de justification donnée par l’Utilisateur pour ses manquements, le BDG se réserve le droit de supprimer définitivement son Compte et  de prendre toutes mesures, y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur. 

4.5.2 Sur demande de l’Utilisateur - Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte et de toute information associée, sur demande formulée au service client par la messagerie du site ou bien à l’adresse serviceclient@lebazardesgolfeurs.com selon la politique de confidentialité du BDG. 

Article 5 – Mise en vente

Le Vendeur, particulier ou Professionnel, souhaitant mettre en vente une Annonce aux fins de vendre un Produit, doit respecter les étapes et modalités décrites au présent Article 5. 
Le Vendeur a le choix entre un dépôt d’annonce classique, décrit ci-dessous, ou bien peut souscrire à un contrat de dépôt-vente avec le service appelé “Le Vestiaire”, détaillé dans l’article 5.5.
 

5.1. Déposer une Annonce

5.1.2 Produit objet de l’Annonce

5.1.2.1 L’Annonce doit porter sur un Produit exclusivement en lien avec le golf et se rattachant à l’une des rubriques suivantes : 

  • Clubs
  • Montres et télémètres 
  • Sacs et chariots
  • Chaussures
  • Balles
  • Vêtements
  • Accessoires 

Le Vendeur n’est autorisé à vendre qu’un Produit par Annonce, à l’exception des « kits » comprenant un sac et un ou plusieurs clubs de golfs.

5.1.2.2 Le Produit doit être dans un bon état général. Ne constitue pas un Produit conforme, et ne peut ainsi faire l’objet d’une Annonce : 

  • Un Produit fabriqué il y a plus de sept (7) ans ;
  • Un Produit endommagé ;
  • Un Produit sale ;
  • Un Produit présentant un risque d’hygiène ou de sécurité ou de contrefaçon 

5.1.2.3 Le Produit ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Ainsi, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister des Annonces relatives à des Produits possiblement contrefaisants.

En cas de mise en vente d'un Produit possiblement contrefaisant le BDG se réserve le droit de supprimer l’Annonce.

Les Utilisateurs s'engagent à informer le BDG dès qu'ils constateront qu’un Produit est susceptible d’être contrefaisant, à travers la Messagerie et sa fonctionnalité « messagerie service client ». 

En cas de mise en vente d'un ou plusieurs Produits contrefaisants, conformément à l’Article 4.5.1, le BDG se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur. Afin d’assurer le remboursement des Acheteurs, le BDG se réserve également le droit de ne pas permettre le  virement du Prix Vendeur.

5.1.3 Description du Produit - Le Vendeur postant une Annonce s’engage à ce que les informations et photos du Produit y figurant soient exactes, claires, complètes, loyales et libres de droits pour les photos. Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner un Retour du Produit par l’Acheteur, aux frais du Vendeur, conformément à l’Article 10.3.

Le Vendeur s’engage à suivre au mieux les conseils de présentation fournis par le BDG. 

Le nombre de photographies permettant d’illustrer la description sans Options Premium est de 4.
Avec Options Premium, ce nombre s’élève à 3 en plus. Les modalités de souscription à une Option Premium sont décrites à l’Article 5.2 ci-après. 

5.1.4 Choix du Prix Vendeur - Le Vendeur fait figurer dans son Annonce le prix qu’il souhaite recevoir pour la vente des Produits offerts à la vente. Conformément au présent Article et aux modalités de vérification de l’Annonce par LBDG, un prix dérisoire ou manifestement disproportionné par rapport à ceux du marché donnera éventuellement lieu à une notification du Vendeur de la part du BDG, qui lui suggèrera de l’augmenter ou de le diminuer, selon le cas applicable et le prix de marché connu. 

La responsabilité du BDG ne pourra être recherchée en cas de vente présentant un prix dérisoire ou manifestement disproportionné.

Le Vendeur doit également entrer un prix de négociation lui permettant (i) d’accepter des offres en dessous du prix qu’il souhaite ou encore de (ii) fixer un prix seuil, en deçà duquel l’offre ne lui sera pas transmise. 

La négociation peut être paramétrée par le Vendeur lorsqu’il remplit le formulaire permettant de « Déposer une annonce », ou lorsqu’il modifie l’Annonce depuis son profil.

5.1.5 Vérification et publication de l’Annonce par le BDG - Le BDG procède, avant la publication de l’Annonce, à un contrôle de conformité aux prérequis susvisés. 

Le BDG appliquera un filtre sur toutes les photographies transmises par l’Utilisateur, qui l’accepte, conformément à l’Article 11.2 des présentes.  

Le BDG se réserve le droit d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires, qu’il complète ou modifie son Annonce. Le Vendeur garantit le BDG contre toute réclamation de tiers du fait de l’utilisation des éléments et notamment des photographies pour présenter le Produit sur le Site.

Si aucune anomalie n’est relevée, l’Annonce est mise en ligne dans les vingt-quatre heures (24h) sur le site. En revanche si un élément est manquant, Le BDG se réserve le droit d’en différer la publication. La publication de l’Annonce est gratuite et modifiable sans limite. 

Si l’Annonce apparaît, en tout ou en partie, comme une violation des lois ou règlements applicables ou des présentes Conditions Générales, le BDG peut décider de ne pas publier l’Annonce notamment si  l’Utilisateur ayant reçu une Notification s’avère incapable de remédier à cette violation ou de démontrer une erreur de la part de le BDG.

5.1.6 Modification de l’Annonce - L’Annonce peut être modifiée à tout moment depuis le Compte de l’Utilisateur. 

5.2 Options Premium 

Le BDG propose des Options Premiums, permettant au Vendeur de mettre celles-ci en avant auprès des autres Utilisateurs et notamment dans les résultats de recherche du Site, par divers moyens payants. Ces Options peuvent être souscrites par le Vendeur lorsqu’il remplit le formulaire permettant de « Déposer une annonce », ou lorsqu’il modifie l’Annonce depuis son profil.

Le prix de l’Option est payé par le Vendeur au BDG par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, selon les modalités décrites dans le présent Article.

La souscription d’une Option Premium n’engage pas la responsabilité du BDG au regard de la vente du Produit objet de l’Annonce. 

5.2.1 Option photographies supplémentaires - L’Utilisateur peut insérer trois (3) photographies supplémentaires dans son Annonce, pour un prix forfaitaire de deux euros (2€).
 
5.2.2 Options de référencement privilégié - Le BDG propose également diverses options de référencement privilégié :


5.2.2.1 Annonce à la une - L’Annonce se retrouve en page d’accueil du Site. Le prix de l’option dépend de la durée souscrite par l’Utilisateur : 

  • Lorsque l’Annonce se retrouve à la une pendant sept (7) jours, le prix de l’option est de cinq Euros (5€). 
  • Lorsque l’Annonce se retrouve à la une pendant quinze (15) jours, le prix de l’option est de neuf euros (9 €). 
  • Lorsque l’Annonce se retrouve à la une pendant trente (30) jours, le prix de l’option est de dix-sept euros (16 €). 

5.2.2.2 Annonce en haut de liste - L’Annonce est placée en haut de la liste des Annonces de sa Catégorie. Le prix de l’option dépend du nombre de fois où l’Annonce se retrouve en haut de liste :

  • Lorsque l’Annonce se retrouve en haut de liste une fois par jour, une fois  par semaine, ou une fois par mois le tarif est de 3 €.
  • Le nombre et la fréquence peuvent être modifiés :

- le nombre correspond au nombre de jours, semaines ou mois choisis (possible jusqu’à 10)
- 3 choix de  fréquence : 1 fois par jour, 1 fois par semaine ou 1 fois par mois 

  • 2 € supplémentaires seront demandés si le nombre évolue (jours, semaines, mois). 
  • Exemple : 

- Votre annonce est remontée une fois par jour pendant deux jours, vous payez 5 €. 
- Votre annonce est remontée une fois par mois pendant 3 mois, vous payez 7 €.

5.2.2.3 Annonce urgente - L’Annonce est marquée d’un logo « Urgent ». Le prix est de 3 euros.

5.2.2.4 Partage d’annonce sur Facebook - L’Annonce est partagée sur le groupe Facebook Le Bazar des Golfeurs et visible par plus de 22000 membres 100% passionnés de golf !
Le prix de cette option est de trois euros (1€)


5.3 Informations de paiement

5.3.1 Le paiement s’effectue au travers d’une plateforme partenaire, opérée par la société LemonWay, société par actions simplifiée, possédant un agrément d’établissement de paiement au sens de la Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (ci-après le « Prestataire de Paiement »). En conséquence, le Vendeur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme du Prestataire de Paiement. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisés à cette occasion.

Le Vendeur autorise le BDG à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix Vendeur.
Le Vendeur transmet à cette fin au Prestataire de Paiement ses Données de paiement, lui permettant de recevoir le Prix Vendeur à la fin de la Transaction, conformément à l’Article 9 des présentes. 

5.3.2 Lorsqu’il souscrit une option de référencement privilégié conformément à l’Article 5.2.2, il communique également au Prestataire de Paiement ses informations bancaires.

Le Vendeur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme du Prestataire de Paiement. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisés à cette occasion.

Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve le droit de refuser le traitement d’une Commande en cas d’incident ou litige de paiement ou de non-conformité à la procédure de paiement. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Vendeur doit d’abord contacter le BDG à l’adresse mail suivante : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com


5.4 Choix du mode de Livraison

L’Utilisateur mettant en ligne une Annonce doit indiquer à l’Acheteur un moyen de Livraison parmi les quatre (4) suivants : 

  • Mondial Relay
  • Colissimo 
  • Remise en main propre
  • Un moyen de Livraison qu’il choisit lui-même. 

Les modalités de Livraison sont stipulées aux Articles 7.2.2 et 8 ci-après. 

5.5 Déposer une Annonce en dépôt vente via "Le Vestiaire"

Chaque utilisateur, bénéficiant d'un compte Le Bazar des Golfeurs, peut déposer une annonce en dépôt vente via le service "Le Vestiaire".

Voir les conditions générales d'utilisation du Dépôt Vente.

Article 6 - Option Test 

6.1 Modalités - Le BDG permet au Vendeur d’activer une « option Test » du Produit par laquelle celui-ci propose dans  son Annonce à tout Utilisateur de tester le Produit pendant une durée de sept (7) jours. Avant la fin du test ou à l’issue du test, le Testeur a le choix de finaliser la vente ou de renvoyer le Produit au Vendeur par le biais d’une Livraison Retour qui s’effectuera uniquement avec le transporteur Mondial Relay. 

Cette option est librement proposée par le Vendeur, lorsqu’il remplit le formulaire permettant de « Déposer une annonce », ou lorsqu’il modifie l’Annonce depuis son profil.

Pour souscrire à l’option, les Parties doivent être d’accord sur le Prix Total et le Testeur doit régler au BDG, par le biais du Prestataire de Paiement, ledit Prix Total correspondant : 

  • Au Prix Vendeur plus
  • les Frais de services, plus 
  • les Frais de Ports Aller 

L’activation de l’option Test entraîne :

  • L’obligation pour le Testeur de confirmer ou non la vente au Vendeur, au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la réception du Produit ;
  • Le silence du Testeur au terme du délai susvisé de 7 jours vaut acquiescement à la vente qui est alors parfaite et déclenche la remise du Prix Vendeur ;
  • La confirmation par le Testeur du succès du Test dans le délai de 7 jours susvisé rend la vente parfaite et déclenche le  versement du Prix Vendeur au Vendeur et le paiement des Frais de service du BDG ;
  • Le Testeur ayant signifié dans les 7 jours qu’il ne souhaite pas acheter le Produit testé est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur et sera remboursé du Prix Total auquel  le BDG aura soustrait les Frais de Port Aller ainsi que le Prix du Test (v. infra Article 6.3) une fois que le Produit testé est réceptionné par le Vendeur. 

Le Testeur supporte les Frais de Port Aller quelle que soit l’issue du Test. 

Les Vendeurs Professionnels peuvent proposer l’option Test. Toutefois, au-delà des 7 jours de test, l’acheteur peut encore bénéficier du délai de rétractation de 14 jours, en lien avec le statut professionnel du vendeur. Dans ce cas (après les 7 jours de test), le BDG n’est plus responsable et l’acheteur traite directement avec le vendeur professionnel pour le renvoi et remboursement du produit.

6.2 Produit objet de l’option Test – Seuls les Produits appartenant à la Catégorie des clubs de golf d’une mise à prix égale ou supérieure à cinquante euros (50€) peuvent faire l’objet d’une option Test.

Ne peuvent faire l’objet d’un Test les Produits appartenant aux Catégories suivantes : 

  • Montres et télémètres 
  • Sacs et chariots
  • Chaussures
  • Balles
  • Vêtements
  • Accessoires 

6.3 Prix du Test

6.3.1 Pour un Test réalisé en France, le Prix du Test est de trente  euros (30€) dont la moitié (15€) est versée au Vendeur au titre de l’indemnité d’immobilisation et d’usage, et dont l’autre moitié (15€) est reversée au BDG au titre des frais de service et des frais de port.

Ainsi, si un club de golf fait l’objet d’un Test en France, que son Prix Vendeur est de 100 € avec 10 € de Frais de Port Aller, le Testeur devra verser 110 € (soit le Prix Total) en souscrivant à cette option. Si le Test est satisfaisant, le Vendeur percevra le Prix Vendeur. En cas de test négatif, le BDG remboursera au Testeur, une fois le Produit retourné et réceptionné par le Vendeur, la somme de 70 € correspondant au prix initial versé par le Testeur  soit  110 € – 10 € de Frais de Port Aller – le Prix du Test de 30.

6.3.2 Pour un Test réalisé à l’international, le Prix du Test est de quarante euros (40€), dont la moitié (20€) est versée au Vendeur au titre de l’indemnité d’immobilisation et d’usage, et dont l’autre moitié (20€) est reversée à au BDG au titre des frais de service. 

6.4 Fin de la période de  Test – A l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires, expirant le dernier jour à vingt-quatre heures suivant le jour de livraison du Produit à l’Acheteur, la période de Test est  terminée. 

6.4.1 Test positif – Le Testeur a informé le Vendeur Particulier qu’il souhaitait finaliser la Transaction et conserver le Produit objet du Test, ou a gardé le silence à l’expiration de la période de Test. Dès lors, le Test est positif et le Prix Vendeur sera versé au Vendeur Particulier selon les modalités exposées à l’Article 9. 

Le Testeur devient alors Acheteur et bénéficie des stipulations de l’Article 10.2. 

6.4.2 Test négatif - Si le Produit ne convient pas au Testeur, celui-ci doit au plus tard le dernier jour de la période de Test notifier sur l’annonce (visible sur son Compte) que le Test est négatif et qu’il demande un retour du Produit. Il doit ensuite choisir son point relai d’envoi, télécharger et imprimer l’étiquette de retour pour envoyer le Produit au Vendeur.
 
Le Testeur est tenu au Prix du Test tel qu’exposé ci-dessus.  

6.5 Obligations du Testeur – Le Testeur s’engage à utiliser le Produit testé conformément à sa destination, et à lui apporter tous les soins raisonnables qu’il apporterait à son propre bien. 

Le Testeur est responsable de toute dégradation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit, jusqu’à l’issue du Test. 

Le Testeur est également responsable, en tant que gardien du Produit, de tout dommage subi par toute personne ou tout autre bien du fait du Produit, jusqu’à l’issue du Test.

Article 7 – Achat 

7.1 Modalités d’Achat – L’Acheteur procède à un achat en répondant à une Annonce et en payant le Prix Total, le cas échéant préalablement négocié, ou en ayant souscrit à l’option Test, en cas de Test positif.  

Il désigne lors de l’achat le mode de Livraison qui lui convient, parmi la ou les proposition(s) du Vendeur. 

7.2 Prix Total supporté par l’Acheteur

Le montant payé par l'Acheteur correspond au Prix Total, qui comprend :
Le Prix Vendeur, prix du Produit déterminé par le Vendeur dans son Annonce et accepté au moment de la Commande,
Les Frais de services, correspondant à 10% du Prix Vendeur,
Les Frais de Port Aller fixés par le BDG en fonction des tarifs des Transporteurs ou en fonction du tarif du transporteur proposé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur. 

7.2.1 Frais de services - Lors de la validation de l’Annonce, le Prix Vendeur est augmenté de 10% correspondant  aux Frais de services (TVA incluse) perçus par le BDG. 

7.2.2 Frais de Port Aller - Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur varie selon sa localisation, ainsi que le poids et les dimensions du Produit commandé.

Dans l’hypothèse d’une Commande multiple auprès de plusieurs Vendeurs, l’Acheteur devra régler des Frais de Port distincts pour chaque Produit. 
    
7.3 Informations de paiement - L’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme du Prestataire de Paiement. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisées à cette occasion.

Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve le droit de refuser une Commande pour tout incident ou litige de paiement. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Vendeur doit contacter le Prestataire de Paiement Lemonway.

7.4 Droit de rétractation (exclusivement si le Vendeur est un Professionnel) – Si l’Acheteur réalise un achat auprès d’un Vendeur Professionnel, l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation. 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur Professionnel en déclarant son insatisfaction dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à réception du produit. Le Vendeur Professionnel s’engage à lui confirmer alors  la procédure à suivre afin de pouvoir retourner son Produit.

À compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation au Vendeur, ce dernier sera en charge du remboursement du Prix Vendeur. 

7.5 Remboursement – Si le vendeur annule la vente, l'acheteur sera remboursé via son compte Le Bazar des Golfeurs. Ce compte est activé par le prestataire de paiement en fournissant 2 justificatifs d'identité et ses coordonnées bancaires. Le Prix Total de la vente est crédité sur ce compte. L'acheteur peut alors récupérer son argent en effectuant un "Nouveau retrait" vers son compte bancaire. Le virement est alors effectué sous un délai de 2 à 5 jours.

Article 8 – Livraison

8.1. Mode d’expédition et instructions d’envoi – Dès la conclusion de la vente ou la demande de Test, le Vendeur s’engage à expédier le Produit. L’Acheteur choisit son mode d’expédition parmi les options initialement sélectionnées par le Vendeur au moment de la création de son Annonce. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). Dans tous les cas, il incombe à l’Acheteur de signaler toute particularité de son adresse de livraison ; à défaut, il supporte seul les conséquences d’un retard ou d’une non livraison.  

Le BDG communiquera sans délai au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à l’expédition du Produit, le BDG se réserve le droit de communiquer aux Vendeurs le numéro de téléphone renseigné par l’Acheteur ou le Vendeur à son expéditeur, si cela est imposé par le transporteur.

Le Vendeur s’engage à expédier le Produit  dans un délai de 7 jours si l'acheteur a choisi Colissimo et/ou Mondial Relay comme moyen de livraison. Le BDG préconise au Vendeur de souscrire à l’assurance du transporteur choisi pour les Produits d’une valeur supérieure ou égale à 30 euros ( 25 € remboursé par défaut).

Si l'acheteur sélectionne comme moyen de livraison : remise en main propre et/ou par le moyen de transport du vendeur, alors il n'y a aucun délai d'envoi à respecter. Si l'acheteur vient à ne pas recevoir le produit il peut alors demander un remboursement de sa vente en contactant le service client du BDG. 

Le Vendeur s’engage à respecter le mode d’expédition choisi par l’Acheteur, accepté par le Vendeur et affiché dans la Commande. Il s’engage également à lui adresser le Produit précautionneusement emballé conformément aux instructions données au sein de la rubrique « Aide » du Site. 

A défaut, la responsabilité du Vendeur pourra être engagée.

Le Vendeur s’engage également :

  • à communiquer directement via la Messagerie, à l’Acheteur ou au Testeur et au BDG le numéro de suivi ;
  • à conserver la Preuve d'Expédition du Colis pendant trente (30) jours à compter de ladite expédition ; 
  • à n'insérer dans le colis aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit ; 
  • à n’utiliser les coordonnées de l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la Commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

Le BDG, décline toute responsabilité concernant  la Livraison, quel que soit  le mode d’expédition choisi.

En cas de litige et/ou d’absence de confirmation de réception par l’Acheteur, le BDG se réserve toutefois le droit (i) de demander des explications au Transporteur s’il s’agit de Colissimo ou de Mondial Relay et (ii) d’annuler la Commande ou le Test et de procéder au remboursement de l’Acheteur.

8.2 Mondial Relay – A compter de l’achat du Produit ou de la demande de Test, le BDG transmettra un Bon d’envoi prépayé au Vendeur. Le Bon d’envoi prépayé comprendra l’adresse du point relais sélectionné par l’Acheteur et devra être imprimé puis collé sur le Colis.

Le Vendeur s’engage à déposer le Colis au point relais dans les 7 jours suivant la réception de ce Bon d’envoi prépayé.

Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente de Mondial Relay pour l’expédition de son Article en cliquant sur  https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/

L'acheteur dispose de 15 jours pour récupérer sa commande au point relais à partir de la livraison dans celui-ci. Passé ce délai de 15 jours, la commande est ré-expédiée à l'expéditeur. La commande est annulée et les frais de port retour facturés à l'acheteur.

Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :

En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur devra appliquer ce que les conditions générales du Transporteur stipulent.

Dans l’hypothèse d’un Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est ouverte au dixième (10ème) jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Utilisateur. Ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours supplémentaires pour en faire la demande.

Dans l’hypothèse où le Colis serait indiqué comme “réceptionné par l’Acheteur” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, ce dernier s’engage à ouvrir une procédure de contestation auprès de Mondial Relay. Pour ce faire, l’Acheteur devra contacter le service client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

Toute contestation s’effectue :

  • En contactant l’adresse mail suivante: suividecolis@mondialrelay.fr (temps de réponse 2 jours ouvrés)
  • Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.

Si la perte ou l’avarie est constatée par Mondial Relay, le BDG remboursera le Vendeur d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-cinq (25) euros maximum par Colis et le montant des Frais de Port Aller ne sera pas remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la perte ou de l’avarie du Colis par Mondial Relay.

Mondial Relay reste seul responsable en cas de perte du Colis ou d'avarie constatée. La responsabilité du BDG ne pourra en aucun cas être engagée.

8.3 Colissimo - Après expédition du Produit, Le BDG préconise que le Vendeur communique directement à l’Acheteur, via la Messagerie, le numéro de suivi automatiquement généré par Colissimo et qui est disponible dans la rubrique « Mon Compte », au sein de « Mes ventes » sous le Produit concerné.

En cas d’incident lors de l’expédition:

  • Colissimo sans signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non respect du Vendeur des conditions générales de La Poste.
  • Colissimo avec signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du Colis. Le Vendeur doit choisir un montant correspondant au Prix de son Produit. En cas d’indemnisation inférieure à ce montant, le Vendeur ne pourra réclamer la différence à LBDG, qui ne pourra être tenue responsable.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne réceptionnerait pas son Colis, il appartient au Vendeur d’effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon le Mode de livraison choisi. Dans le cas où le Colis serait indiqué comme “livré” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, le Vendeur s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur. 

Le BDG pourra également solliciter l’Acheteur afin que ce dernier ouvre une réclamation, notamment pour une contestation de livraison ou de signature.

8.4 Responsabilités - Le Vendeur s’engage à consulter les conditions générales de vente du Transporteur choisi pour l’expédition de son Produit.

Le BDG ne peut d’aucune façon être tenue responsable de tout incident, perte ou avarie, survenu lors de la Livraison. Le BDG communiquera toute information utile qui pourrait lui être transmise par Mondial Relay ou Colissimo, spontanément ou non, sans qu’il en résulte aucune obligation particulière à sa charge.

En aucun cas le BDG ne pourra intervenir ni être tenue responsable pour tout incident dans le cas d’une Livraison avec remise en mains propres ou par un moyen choisi par le Vendeur et accepté par l’Acheteur.

Article 9 – Transaction 

9.1 La Transaction est finalisée lorsque, l’Acheteur a réceptionné le Produit et a confirmé sur le Site que le Produit reçu était conforme à la Commande, dans les deux (2) jours suivant la réception du Produit. Le Produit reçu est réputé conforme si l’Acheteur ne se manifeste pas au BDG et au Vendeur dans ce délai de deux (2) jours. 

Le Prix Vendeur est versé au Vendeur par le Prestataire de Paiement selon les modalités ci-après exposées et entraine l’extinction de la garantie Acheteur consentie par le BDG et telle que définie à l’Article 10.2. 

9.2 La Transaction entraîne le versement du Prix Vendeur au Vendeur. 

Le Vendeur perçoit une somme égale au Prix Vendeur. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes versées par l’Acheteur et perçues en son nom et pour son compte par le BDG, à l'occasion d'une vente. 

Le Prix Vendeur, les Frais de Port et les Frais de services sont définis toutes taxes comprises.

9.3. Le versement au Vendeur du Prix Vendeur est opéré par le Prestataire de Paiement, sur ordre du BDG, sur le compte ouvert par le Vendeur  sur le site du Prestataire de Paiement.

9.4 Délai de versement - Le versement de la somme est effectué par le Prestataire de Paiement, sur ordre du BDG, au Vendeur et les modalités dépendent du mode de Livraison choisi ainsi que de la conformité du Produit.

9.4.1 Livraison par Colissimo et Mondial Relay - Lorsqu’un de ces deux modes de Livraison a été retenu par le Vendeur et l’Acheteur, le versement de la somme est effectué par le Prestataire de Paiement sur ordre du BDG au Vendeur :

  • Dans les 48 h suivant la confirmation de la bonne réception du Produit par l'Acheteur sur le Site ;
  • En l’absence de confirmation par l’Acheteur, dans les 48h suivant la réception du Produit conformément à l’information transmise par Colissimo ou Mondial Relay au BDG ;
  • Dans les 14 jours suivant la réception du Produit par l’Acheteur en cas de Vendeur professionnel, en l’absence de rétractation dans le délai légal de rétractation (v. supra Article 7.4).

9.3.2 Livraison choisie par le Vendeur ou remise en main propres -  Dans cette hypothèse, le versement de la somme est effectué par le Prestataire de Paiement sur ordre du BDG au Vendeur dans les 48h suivant la confirmation de la bonne réception du Produit par l’Acheteur ou dans un délai de 48h suivant la réception par le BDG d’une preuve de réception envoyée par le Vendeur. Quoiqu’il arrive, le versement de la somme est effectué dans un délai de 10 jours suivant l’achat si la vente n’a pas été annulée avant par le vendeur et/ou l’acheteur.

9.4 Exonération de responsabilité du BDG - Le paiement s’effectue au travers de la plateforme de paiement du Prestataire de Paiement. Le BDG ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un retard ou de toute perturbation ou dommage résultant d’un dysfonctionnement de la plateforme du Prestataire de Paiement. Le BDG transmettra cependant au Prestataire de Paiement tout signalement d’un dysfonctionnement porté à sa connaissance par l’Utilisateur. 

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1. Responsabilité du Vendeur

10.1.1 Obligations générales du Vendeur - Tout Vendeur est obligé par les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle. 

Sans  préjudice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil lequel dispose  « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’Acheteur pourra, dans cette hypothèse, obtenir le remboursement intégral du Prix Total, y compris des frais annexes engagés (comme par exemple les Frais de Port Aller) en cas de retour de l’Article. 

L’Acheteur bénéficie de cette garantie pendant un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’Article. Il devra prouver que le vice caché existait au moment de cette livraison. 

En cas de vice caché découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Acheteur, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion du BDG.

Le vendeur s’engage à ne jamais accepter une vente en direct de la part d'un acheteur. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, le BDG se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur et de l’Acheteur. De plus, le BDG ne pourra pas alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

10.1.2 Dispositions particulières applicables au Vendeur Particulier - L’Acheteur achetant auprès d’un Vendeur Particulier ne dispose pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, ni de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du même Code. Toutefois, il bénéficie de la garantie contractuelle visée à l’Article 10.2.1 ci-après. Conformément à l’Article 10.3.1, en cas de non-conformité démontrée, le Vendeur devra payer au BDG les Frais de Port Aller et Retour. A cette fin, le BDG adressera une facture et pourra, le cas échéant (i) prélever la somme due lors de la prochaine Transaction du Vendeur ou (ii) prélever la somme due sur le portefeuille du BDG du Vendeur si le solde est positif.

10.1.3 Dispositions particulières applicables au Vendeur Professionnel au bénéfice de l’Acheteur

Le Vendeur Professionnel est tenu à l’égard de l’Acheteur de la garantie de conformité de la chose vendue (art  L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

  • Conformément à la loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel ;
  • Le Vendeur professionnel doit impérativement informer le consommateur sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice…) ;
  • Si le Vendeur professionnel ne fournit pas ces informations, le délai de rétractation peut être étendu à douze (12) mois et le Vendeur professionnel s’expose notamment à une amende administrative de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale ;
  • Les modalités d’exercice de ce droit par l’Acheteur sont précisées à l’Article 7.4. 

10.2 Garanties Acheteur 

10.2.1 Garantie de conformité 

Si le Produit n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce et à la description et photos fournies, y compris s’il a été endommagé lors de l'envoi, l'Acheteur doit en informer le BDG et le Vendeur dans les 2 jours suivant la date de réception du Produit en indiquant les motifs de non-conformité avec preuves à l’appui (photos et description) . L’Acheteur devra déclarer non conforme le produit reçu, en suivant les modalités reçu par mail. A défaut la vente sera réputée parfaite et le Prix Total versé.

En l’absence d’un règlement amiable à l’initiative du Vendeur et de l’Acheteur dans les 10 jours ouvrables suivant réception par le BDG de l’avis de non-conformité, et si le BDG constate  que le Produit n’est en effet pas substantiellement conforme à la description de l'Annonce, la Transaction sera réputée annulée et le BDG remboursera à l’Acheteur le Prix Total à condition que le Produit soit préalablement retourné par l’Acheteur au Vendeur, lequel supportera l’ensemble des  frais de ports.  

10.2.2 Non livraison du Produit 

Si l'Acheteur n'a pas reçu un Produit, l'Acheteur doit en informer le BDG et le Vendeur dans un délai de deux (2) jours suivant la date mentionnée à l'Acheteur à laquelle la livraison du Produit était prévue. En cas de perte du Produit au cours de l'envoi effectué uniquement avec Colissimo ou Mondial Relay, et selon les informations transmises au BDG, l'Acheteur pourra être remboursé par le Prestataire de Paiement du Prix Total.


10.2.3 Silence de l’Acheteur 

Si un Acheteur ne contacte pas le BDG sous 2 jours comme stipulé à l’Article 10.3.1, ou confirme sur le Site que le Produit reçu était satisfaisant (au cours de cette période de 2 jours), la Transaction est réputée finalisée et le Vendeur perçoit le Prix Vendeur. Dans ce cas, l'Acheteur n'a droit à aucun remboursement de la part du BDG.

10.3 Traitement des déclarations de non-conformité 

10.3.1 Motifs de non-conformité - L’Acheteur devra obligatoirement retourner le Produit chez le Vendeur lorsque le motif d'insatisfaction choisi est « Etat de l’Article », « Description incorrecte », « Article incorrect reçu », « Article défectueux/endommagé », « Exercice du droit de rétractation » en donnant une description sous le motif choisi.

L’Acheteur s’engage à effectuer des photos du Produit avant renvoi, constatant les non conformités alléguées de ce dernier. A défaut, sa réclamation ne pourra pas être analysée. 

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) jours (hors dimanches et jours fériés) pour retourner le Produit chez le Vendeur et a l’obligation d’indiquer le numéro de suivi du colis via la Messagerie du service client du BDG, lequel est disponible dans la rubrique « Mon Compte », au sein de « Mes achats » sous le Produit concerné.

L’Acheteur s’engage à retourner le Produit précautionneusement emballé selon le mode d’expédition initial au vendeur, grâce à l’étiquette fournie dans “Mon compte”, “mes achats”.

Le Vendeur dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception effective du Produit pour déclarer sa réception via la Messagerie du service client du BDG. La déclaration de réception du Produit par le Vendeur déclenche le remboursement du Prix Total ou la suspension du versement du Prix Vendeur au Vendeur.  

Les Frais de Port Retour restent à la charge exclusive du Vendeur à l’exception de l’hypothèse d’un retour du Produit après un Test négatif (auquel cas ces derniers sont supportés par le Testeur dans le Prix du Test, tel qu’indiqué à l’Article 6.3).

Le remboursement à l’Acheteur se fera par recrédit de son compte utilisé pour le versement initial du Prix Total dans un délai moyen de cinq (5) jours à compter de la date de réception du Produit par le Vendeur sans excéder un délai maximal de dix (10) jours.

Si l’Acheteur n’est pas en mesure de prouver la bonne livraison du retour du Produit aux coordonnées postales de retour fournies, la vente est définitive.

Dans l’hypothèse où le Vendeur déclarerait avoir reçu en retour un Colis vide, sa réclamation ne pourra être traitée que si la procédure décrite ci-après est respectée :

  • A réception si le Colis est ouvert ou détérioré, le Vendeur s’engage à refuser le colis et à faire constater son état selon les modalités prévues dans le contrat du Transporteur. A défaut, sa responsabilité sera engagée et il ne pourra prétendre à aucune indemnisation ;
  • Le Vendeur devra fournir des photos du Colis vide et du poids du Colis indiqué sur le bordereau d’expédition via la Messagerie du service client du BDG ;
  • En l’absence de solution amiable, la partie lésée sera invitée à engager une procédure judiciaire ou à déposer plainte contre l’autre partie.

10.4 Exonération de responsabilité du BDG 

10.4.1 Relations entre les Utilisateurs 

Le BDG ne peut être tenu responsable :

  • des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs ni des Produits mis en vente, ni du caractère diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs des messages échangés via la Messagerie par les Utilisateurs ; 
  • de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles du mauvais usage de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur.

Le BDG ne peut assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction. Le contrat créé lors de l'acceptation de l'Annonce par l'Acheteur lie uniquement le Vendeur et l'Acheteur. Le BDG, en tant qu’intermédiaire, ne saurait être tenue responsable des litiges et de leur issue. 

Le BDG ne donne aucune garantie qu’une Transaction entre un Vendeur et un Acheteur satisfait ou satisfera leurs attentes et intentions, ni ne possède  des qualités ou des performances de revente ou d’aptitude à tel ou tel usage et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de litige entre le Vendeur, l’Acheteur et/ou tout autre Utilisateur à raison d’une contestation d’une Transaction réalisée conformément aux présentes CGU. En cas de vice caché du Produit correspondant à la définition donnée à l'Article 1641 du Code civil, et découvert en dehors du délai de 48 heures suivant la réception de l'Article imparti à l'Acheteur pour exercer sa Garantie Acheteur, tout litige pouvant en résulter ne liera que l'Acheteur et le Vendeur à l'exclusion du BDG.

10.4.2 Accès et utilisation du  Site – Le BDG ne peut garantir que le Site sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.

Le BDG se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

En conséquence, Le BDG ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

10.5 Lors d'une vente –  Le vendeur et l'acheteur s’engagent à ne jamais réaliser une vente en direct. Si toutefois une telle vente s’avérait à être effectuée, le BDG se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur et de l’acheteur. De plus, le BDG ne pourra alors garantir ni le paiement ni le bon envoi des articles commandés.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété de Le BDG ou de ses partenaires, ils sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne les modifier en aucune manière.

Toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est interdite et susceptible d’être poursuivie au titre d’une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à tout Utilisateur ou Visiteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments précédemment cités.

Tous Utilisateurs et Visiteurs s’engagent notamment à ne pas :

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Site.
  • utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Le BDG;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Le BDG est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

La marque « Le Bazar des Golfeurs » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans l’autorisation préalable et écrite de Le BDG est interdite.

Le BDG est producteur des bases de données du Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le BDG peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Le BDG n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de Le BDG. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Le BDG. Tout silence du BDG devra être interprété comme un refus.

Le BDG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

11.2 Contenu des Annonces -  Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs concernés et/ou à leurs ayant-droits qui garantissent détenir les droits nécessaires pour concéder au BDG les droits suivants sur les Annonces publiées sur le Site :

  • le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gratuit, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ;
  • une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter (notamment par l’application d’un filtre sur les photographies des Annonces), modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du Site ou en relation avec l’activité du BDG, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels le BDG est présent et notamment les pages Facebook et Twitter du BDG.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site. Les Utilisateurs acceptent également que le BDG puisse retoucher les photos des Articles qu'ils auront mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité.

Le Vendeur accepte que les photos publiées sur son Annonce soient réutilisées dans le cadre d’une remise en vente pour le compte d’un Acheteur.

Le Vendeur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Twitter. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du contenu et des Données personnelles.

Le Vendeur accepte également que son Annonce soit diffusée sur les sites partenaires du BDG.

Au titre de cette licence, le BDG, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site.

Article 12 – Protection des Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Le BDG utilise des Données personnelles des Utilisateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont utilisées par le BDG, veuillez consulter la Politique de confidentialité  du Site.

En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies par le Prestataire de Paiement, ce dernier agit en qualité de sous-traitant de vos Données personnelles aux fins de réalisation de la vente et elles sont traitées conformément à ses propres conditions conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles (RGPD et loi Informatique et libertés modifiée) et en mettant notamment en œuvre tous les moyens de sécurisation (cryptage du cryptogramme…) appropriés.  

Le Prestataire de Paiement Lemonway est responsable du traitement et de la protection des Données Personnelles que vous lui transmettez pour la bonne fin des paiements à intervenir à l’occasion des Transactions.

En utilisant le Site, tout Utilisateur accepte la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 13 – Résolution des litiges

13.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont soumis au droit français.

13.2 Litiges entre Le BDG et l’ Acheteur et/ou le Vendeur 

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et ses suites, Le BDG et l’Utilisateur rechercheront avant tout une solution amiable. A ce titre, il est rappelé que l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur ou au BDG. 

L’Utilisateur a également la possibilité de s’aider de la Plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et mettant en cause le BDG et des Utilisateurs professionnels sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Dispositions finales

14.1 Autonomie des dispositions - Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes.

14.2 Force majeure - Les obligations du BDG et des Utilisateurs sont suspendues temporairement ou définitivement, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De façon expresse, par cas de force majeure on entend, outre ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français, tout événement de nature économique, politique ou autre que le BDG et l’Utilisateur ne pouvaient raisonnablement prévoir au moment de la signature du Contrat et échappant à leur contrôle en raison de son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible telle que la panne du Site, des blocages ou difficultés concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, le réseau internet, en trainant une paralysie ou suspension totale ou partielle de l’accès et/ou du fonctionnement du Site.


14.3 Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation de subordination entre le BDG et l'Utilisateur.