Condition générales d'utilisation du dépôt vente
CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES DU DÉPÔT VENTE VIA LE VESTIAIRE
Article 1. Modalités de dépôt
Les demandes de dépôts se font sur le site www.lebazardesgolfeurs.com via un formulaire de dépôt à remplir.
Les dépôts sont réservés aux personnes majeures ayant créées un compte utilisateur.
Pour pouvoir récupérer l’argent de ses ventes, l’utilisateur doit activer son portefeuille numérique en téléchargeant 2 pièces d’identités et un RIB dans la rubrique “Mes coordonnées”.
Les demandes de dépôts sont soumises à acceptation et validation du BDG comme le stipule l’article 4.
Une fois la demande de dépôt validée et acceptée, le BDG fournit une étiquette d’expédition prépayée Colissimo pour le(s) produit(s). Dans le cadre d’une demande de dépôt de plus de 50 produits, le BDG prendra contact avec le déposant pour récupérer les produits.
Le déposant donne mandat exclusif au BDG de vendre pour son compte le(s) produit(s) énuméré(s) sur le formulaire de dépôt pendant une durée d’un an.
Le déposant laisse à disposition le(s) produit(s) au BDG durant toute cette période. Si le déposant souhaite les récupérer avant, l’envoi sera facturé 30€.
A la fin du dépôt vente d’une durée d’un an, le BDG retourne le(s) produit(s) gratuitement au déposant.
L’acceptation des conditions générales spécifiques du dépôt vente lors du remplissage du formulaire de dépôt par le déposant l’oblige et l’engage à respecter tous les articles stipulés dans ces conditions.
Le déposant autorise le dépositaire à prendre des photos des articles confiés et à les diffuser sur www.lebazardesgolfeurs.com, groupe et page Facebook du Bazar des Golfeurs, Instagram et Twitter afin de faciliter la vente. Le(s) produit(s) pourront être emmenés par le BDG sur les salons d’exposition et troc golf pour être exposés et vendus sur place.
Le déposant autorise le BDG à vendre son (ses) produit(s) par tout moyen au prix indiqué (y compris le prix de négociation) sur le formulaire de dépôt.
Le déposant est conscient que le BDG facture 20% du prix de vente, majoré à 79€, pour les frais de services du dépôt vente.
Article 2 - Les produits
Le prix de vente des articles confiés en dépôt-vente est déterminé d'un commun accord entre les deux parties. En aucun cas le BDG n'est tenu d'accepter à la vente un produit dont le prix demandé lui semblerait trop élevé et se réserve le droit de choisir les produits qui lui sont confiés en dépôt-vente.
Le BDG ne prend en dépôt que des produits d'occasion ou neuf en parfait état d’utilisation, spécifique à la pratique du golf et se rattachant à l’une des rubriques suivantes :
- Clubs
- Montres et télémètres
- Sacs et chariots
- Balles
- Accessoires
Pour information, les produits suivants peuvent être refusés :
- matériel de plus de 7 ans
- matériel endommagé
- matériel sale
- matériel non utilisable par un acheteur potentiel
- matériel non préparé à la vente et à la visibilité sur le site
- matériel trop cher par rapport au marché de l’occasion
Le BDG se réserve le droit de refuser tout article ne répondant pas à ces critères.
Le déposant s'engage à ne pas reprendre les articles déposés avant la durée du dépôt d’un an.
Le déposant laisse à disposition le(s) produit(s) au BDG durant une période de 365 jours. Si le déposant souhaite les récupérer avant, l’envoi sera facturé 30€.
Si les produits demeurent invendus à l'issue de la période de dépôt,Le BDG retourne les produits gratuitement au déposant par le moyen de transport de son choix.
Si le déposant ne souhaite pas récupérer son(ses) produit(s), il devra en informer le BDG par mail à : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com
Article 3 - Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le BDG facture 20% de frais de service sur le prix de vente TTC, correspondant à la prise en charge du (des) produit(s), la gestion, la mise en ligne, l’expédition, le paiement de la vente. Ces frais de services sont majorés à 79€.
Exemple :
- vous souhaitez vendre un driver à 200€, le prix de vente sur le site sera de 200€, le déposant touchera 160€ et 40€ seront prélevés par le BDG).
- vous souhaitez vendre une série de fers à 1000€, le prix de vente sur le site sera de 1000€, le déposant touchera 921€ et 79€ seront prélevés par le BDG).
Au bout de 3 mois, si le produit n'est pas vendu, le prix de vente du produit du déposant subira une baisse de 50% au maximum du prix de vente.
Exemple :
- Vous souhaitez vendre un driver à 200€, si au bout de 3 mois, le driver n’est pas vendu, le prix de vente sera baissé jusqu’à -50% soit 100€ (80€ pour le déposant et 20€ pour le BDG)
Le paiement se fait :
- sur un portefeuille numérique créé lors de la 1ère vente du déposant
- par virement bancaire
Une fois le virement effectué, le déposant peut retirer le fruit de sa vente vers son compte bancaire ou utiliser la somme récoltée pour réaliser un achat sur le site du BDG.
Pour créer son portefeuille numérique, le déposant doit se connecter sur son compte utilisateur, cliquer sur la rubrique “Mes coordonnées” puis :
- Remplir les champs demandés
- Téléchargez 2 pièces d'identité et un RIB.
- Le BDG pourra pratiquer les soldes aux dates légales. Les produits en dépôt durant les périodes de soldes subiront une diminution de prix dans la limite de celles fixées entre le BDG et le déposant.
Article 4. Déposer une demande de dépôt via le Vestiaire
Produit objet de la demande de dépôt :
4.1 La demande de dépôt doit porter sur du matériel spécifique à la pratique du golf et se rattachant à l’une des rubriques suivantes :
==> Clubs
==> Montres et télémètres
==> Sacs et chariots
==> Balles
==> Accessoires
Le Vendeur n’est autorisé à vendre qu’un produit par demande de dépôt, à l’exception des « kits » comprenant un sac et un ou plusieurs clubs de golfs.
4.2 Le Produit doit être dans un bon état général. Ne constitue pas un Produit conforme, et ne peut ainsi faire l’objet d’une Annonce :
Un Produit fabriqué il y a plus de sept (7) ans ;
Un Produit endommagé ;
Un Produit sale ;
Un Produit présentant un risque d’hygiène ou de sécurité ou de contrefaçon
4.3 Le Produit ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Ainsi, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente des Produits dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister des Annonces relatives à des Produits possiblement contrefaisants.
En cas de mise en vente d'un Produit possiblement contrefaisant le BDG se réserve le droit de supprimer l’Annonce.
Les Utilisateurs s'engagent à informer le BDG dès qu'ils constateront qu’un Produit est susceptible d’être contrefaisant, à travers la Messagerie et sa fonctionnalité « messagerie service client ».
En cas de mise en vente d'un ou plusieurs Produits contrefaisants, conformément à l’Article 4.5.1 des CGU du site, le BDG se réserve le droit de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur. Afin d’assurer le remboursement des Acheteurs, le BDG se réserve également le droit de ne pas permettre le virement du Prix Vendeur.
4.4 Description du Produit - Le Vendeur postant une demande de dépôt s’engage à ce que les informations et photos du Produit y figurant soient exactes, claires, complètes, loyales et libres de droits pour les photos. Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner un Retour du Produit par l’Acheteur, aux frais du Vendeur, conformément à l’Article 10.3 des CGU du site.
Le Vendeur s’engage à suivre au mieux les conseils de présentation fournis par le BDG.
Le nombre de photographies permettant d’illustrer la description est de 4.
4.5 Choix du Prix Vendeur - Le Vendeur fait figurer dans sa demande de dépôt le prix qu’il souhaite recevoir pour la vente des Produits offerts à la vente. Le vendeur est conscient que sur le prix de vente du produit, le BDG appliquera en sus 20% de frais de services, majoré à 79€. Conformément au présent Article et aux modalités de vérification de la demande de dépôt par le BDG, un prix dérisoire ou manifestement disproportionné par rapport à ceux du marché donnera éventuellement lieu à une notification du Vendeur de la part du BDG, qui lui suggèrera de l’augmenter ou de le diminuer, selon le cas applicable et le prix de marché connu. En cas de refus de diminuer ou d’augmenter le prix, le BDG se réserve le droit de refuser la demande de dépôt vente.
La responsabilité du BDG ne pourra être recherchée en cas de vente présentant un prix dérisoire ou manifestement disproportionné.
Le Vendeur doit renseigner un prix de négociation permettant au BDG d’accepter des offres en dessous du prix qu’il souhaite ou encore de fixer un prix seuil, en deçà duquel l’offre ne lui sera pas transmise.
La négociation peut être paramétrée par le Vendeur lorsqu’il remplit le formulaire permettant une demande de dépôt, ou lorsqu’il modifie l’Annonce depuis son profil.
4.6 Sélection du point relais d’expédition - Le Vendeur sélectionne son point relais auquel il déposera son(ses) produit(s). C’est également à ce point relais que le(s) produit(s) seront retournés à la fin de la durée du dépôt vente.
4.7 Assurance de l’expédition - Le Vendeur est responsable de l’expédition de son(ses) produit(s) et peut donc souscrire à une assurance complémentaire.
Pour bénéficier des assurances en cas de perte ou avarie, l’emballage utilisé doit respecter les conditions d’envoi
4.8 Validation des CGU et CGU du dépôt vente - Afin de finaliser son dépôt vente, le Vendeur doit prendre connaissance des conditions générales du site et du dépôt vente, de les cocher afin de les valider.
4.9 Enregistrement du dépôt Vente et Vérification par le BDG - Une fois enregistré, le BDG procède, avant la validation du dépôt, à un contrôle de conformité aux prérequis susvisés.
Le BDG se réserve le droit d’exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations ou photographies complémentaires, qu’il complète ou modifie sa demande de dépôt. Le Vendeur garantit le BDG contre toute réclamation de tiers du fait de l’utilisation des éléments et notamment des photographies pour présenter le Produit sur le Site.
Si aucune anomalie n’est relevée, la demande de dépôt est acceptée dans les vingt-quatre heures (24h). En revanche, si un élément est manquant, Le BDG se réserve le droit d’en différer la validation. La demande de dépôt est gratuite et modifiable sans limite.
Si la demande de dépôt apparaît, en tout ou en partie, comme une violation des lois ou règlements applicables ou des présentes Conditions Générales, le BDG peut décider de ne pas l’accepter notamment si l’Utilisateur ayant reçu une Notification s’avère incapable de remédier à cette violation ou de démontrer une erreur de la part de le BDG.
4.10 Modification de l’Annonce - L’Annonce peut être modifiée depuis le Compte de l’Utilisateur tant que celle-ci n'est pas mise en ligne sur le site.
Article 5 - Validation des conditions générales du dépôt vente
Le déposant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Dépôt Vente avant de déposer des produits. Le fait de cocher “j’accepte les conditions générales du dépôt vente” vaut donc acceptation de ces Conditions Générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le BDG constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le BDG et ses clients.
Article 6 - Disponibilité
Les produits déposés sont vendus sur le site du BDG et sur les événements organisés par le BDG.
Aussi il est possible qu'un produit affiché en ligne soit simultanément vendu sur un événement. Le BDG ne saurait être tenu responsable de la non disponibilité d'un produit exposé sur le site.
Afin de connaître l'état des ventes de ses produits, le déposant peut consulter son compte utilisateur et obtenir toutes les informations sur ses ventes en cours. Il peut également contacter le BDG par e-mail à : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com ou par téléphone au 09-80-79-77-76
Article 7 - Résiliation du contrat avant le terme
Le BDG se réserve le droit de résilier à tout moment le dépôt vente et de retirer de la vente : tout produit présentant un vice de forme qui aura été volontairement ou non dissimulé au BDG à la conclusion du formulaire de dépôt, et qui pourrait le rendre impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par le BDG.
Article 8 - Fin de dépôt vente
Au terme de la période, le dépôt vente prendra fin de plein droit.
Le BDG renvoie le(s) produit(s) qui n’a(ont) pas été vendu(s) à la fin de la période de dépôt vente, par le moyen d’expédition de son choix.
Le déposant est conscient que son(ses) produit(s) aura(ont) subi(s) de la vétusté (micro rayures, poussière, usure naturelle du grip, capuchon) liée à la durée du dépôt vente et ne pourra en tenir responsable le BDG.
Article 9 - Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
par e-mail à serviceclient@lebazardesgolfeurs.com par téléphone au 09-80-79-77-76 de 9h00 à 18h du Lundi au vendredi.
Article 10 - Responsabilité et litiges
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Le BDG ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations de toutes sortes qui pourraient être causées aux articles qui lui ont été confiés en dépôt-vente du fait de leur vétusté, de leur usure normale, de leur manipulation et de tous les phénomènes naturels inhérents à leur exposition (soleil, humidité, poussière, usure naturelle des grips et capuchons ...). De la même façon, le BDG ne saurait répondre de la qualité des produits qu'il vend pour le compte de ses déposants. Dans tous les cas soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable. Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du BDG, les frais de service versés à son occasion resteront acquis de plein droit à ceux-ci.
Le déposant certifie sur l'honneur être propriétaire des produits et assure l'entière responsabilité sur les contrefaçons et marques déposées.
Article 11 - Garantie
Les produits achetés en dépôt vente sur le site auprès du BDG ne bénéficient d'aucune garantie contractuelle.
Article 12 - Données personnelles
Le Bazar des Golfeurs (ci-après le « BDG » ou « nous ») met en relation des amateurs de golf, particuliers comme professionnels, souhaitant vendre ou acheter des articles de golf, neufs ou d’occasion, par l’intermédiaire du site internet qu’elle exploite (ci-après le « Site »), et exerce à ce titre une activité de mise en relation d’acheteurs et vendeurs potentiels et confirmés. Pour l’exécution de ce service, elle traite les données personnelles concernant les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs » ou « vous »).
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés telle que modifiée, le BDG a adopté la présente politique relative à la confidentialité et à la protection des données personnelles des Utilisateurs (la « Politique »)
Le BDG se réserve le droit de modifier la Politique à tout moment. Nous vous informerons par mail, de toute modification substantielle de la Politique.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité
Article 13 : Assurances
Le BDG a contracté auprès de la compagnie d'assurances de son choix une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie à l'intérieur de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder le montant remboursé par la compagnie d'assurances.
Article 14 : Réserve de propriété - Domicile juridique
Les produits restent la propriété du Déposant jusqu'au complet règlement de la facture des frais de services. En cas de liquidation judiciaire du BDG, le contrat de dépôt vente garantie la propriété du Déposant-vendeur, et met en application les conditions générales de réserve de propriété.
Article 15 - Recours
En cas de litige concernant le produit, l’acheteur doit se mettre directement en rapport avec le Déposant pour rechercher une solution. Dans la recherche d'une solution amiable, le BDG à la demande des parties peut intervenir entre l’acheteur et le Déposant pour trouver un terrain d'entente. Dans le cas contraire, il appartiendra au plaignant de saisir la juridiction compétente.
Le BDG assure ses garanties de conformité comme stipulé dans les Conditions Générales d’Utilisation