Conditions générales de vente

Nouvelle version applicable à partir du 01/05/2020b

Mise en garde générale : Les présentes Conditions générales de Vente du Proshop (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU-V »), sont opposables à tout Utilisateur et Visiteur du Site 

Toute modification, amendement  ou mise à jour des présentes CGU-V, notamment en vue de leur mise en conformité avec d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires, prend effet immédiatement à compter de sa simple mise en ligne qui sera signalée temporairement par un message apparaissant sur le Site. 

L’Utilisateur s’engage  à consulter régulièrement la dernière version des CGU-V, disponible en permanence sur chacune des pages du Site, à partir du lien https://www.lebazardesgolfeurs.com/conditions-generales-de-vente. A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus utiliser le Proshop et à supprimer son compte.

Les CGU-V figurent en rubrique en bas de page sur toutes les pages du Site et sont également opposables à tout Visiteur du Site.  

MENTIONS LÉGALES

Le présent Proshop www.lebazardesgolfeurs.com/proshop est édité et appartient à la société Le Bazar des Golfeurs. 

Le Bazar des Golfeurs, société par actions simplifiée 
Au capital de 19 252 €
Inscrite au RCS de Tours sous le n° 829 106 616,
Ayant son siège social au 32 rue Mirabeau à Tours (37000),
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le n°FR76 829106616
Dont le numéro de téléphone est 06 76 87 75 13
Dont le Président est Monsieur Quentin des Brest.

Le Proshop a été créé par M. Thibaud Quintard, personne physique. Le Proshop a été réalisé graphiquement et techniquement par la societé Supa Dev.

Le Proshop est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

Article 1 – Objet

1.1  Le Proshop  (ci-après le « Proshop ») – La société Le Bazar du Golfeur (ci-après « BDG ») met à disposition des Utilisateurs un lien vers le site distinct appelé le Proshop qui propose la vente d’équipements de golf neufs (textile et accessoires) logotés Le Bazar des Golfeurs par la société BDG directement aux clients. 

BDG exploite à cette fin le  Proshop et agit comme un commerçant e-commerce. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et modalités de l’utilisation du Proshop.

1.2 Présentation de BDG - Le Bazar des Golfeurs est une société par actions simplifiée,  
Inscrite au RCS de Tours sous le n° 829 106 616,
Ayant son siège social au 32 rue Mirabeau à Tours (37000),
Assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le n°FR76 829106616
Dont le numéro de téléphone est 06 76 87 75 13
Dont le Président est Monsieur Quentin des Brest.

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes, et qui figurent dans l'énumération suivante, auront toujours la signification qui leur est donnée au présent article.

Acheteur : désigne l’Utilisateur réalisant l’achat d’un Produit ;

Fiche produit : désigne le descriptif, les informations techniques, le prix, les quantités, les tailles et les couleurs des produits commercialisés ;

Caté gorie : désigne le classement par genre des Produits ;
 
Colis : désigne le Produit dans son emballage pour  Livraison ;

Commande : désigne le produit accepté par l’Acheteur, qui s’est acquitté du Prix + frais de livraison auprès du BDG ;

Compte : désigne l’interface de l’Utilisateur une fois son inscription sur le Site effectuée ;

Données personnelles : conformément à la réglementation applicable aux Données personnelles (Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, n°2016/679 « RGDP » et la loi informatique et libertés n° 78-17 telle que modifiée), désigne toute donnée à caractère personnel se rapportant à un Utilisateur personne physique qui permet directement ou indirectement son identification, et qui est traitée  par LBDG ; 
 
Frais de Port Aller : signifient le coût de la Livraison, supporté par l’Acheteur et fixé selon le mode de livraison choisie ;

Frais de Port Retour : signifient le coût de la Livraison retour, supportés par l’Acheteur selon les causes du retour ; 

Livraison : signifie la remise du Produit commandé par l’Acheteur à l’adresse postale renseignée par ce dernier lors de sa Commande ;

Messagerie : désigne le service mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par le BDG afin qu’ils puissent contacter le service client en cas de besoin ;

Prestataire de Paiement : désigne la société LemonWay spécialisée dans le paiement bancaire en ligne, permettant aux Utilisateurs d’effectuer une transaction ;

Prix Total : désigne le Prix Produit et la livraison ;

Prix Produit : désigne le prix d’achat du produit vendu sur le Proshop ; 
 
Produit : désigne l’article appartenant à une Catégorie, mis en vente par le BDG sur le Proshop ;
 
Retour : Remise du Produit acheté à l’adresse postale renseignée par le BDG ;

Site : désigne la plateforme exploitée par le BDG et disponible à l’adresse <lebazardesgolfeurs.com> ;

Transaction : désigne la remise du Produit acheté et le versement du Prix Vendeur au Vendeur;

Transporteur : désigne le prestataire de transport choisi par l’Acheteur selon les modalités fixées à l’Article 5.4 ;

Utilisateur : Personne physique âgée de dix-huit (18) ans révolus ou personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité, ayant créé un Compte sur le Site https://www.leBazardesGolfeurs.com/ ;

Visiteur : personne physique ou morale n’ayant pas procédé à son inscription et naviguant sur le Site.

Article 3 – Services du Proshop

3.1 Caractéristiques essentielles du Service Principal - Le Proshop propose à la vente des produits golfique logotés BDG. Tout achat requiert au préalable l’ouverture d’un compte par l’Acheteur potentiel. 

3.2 SAV - Dans le cadre de la vente de produit du Proshop, une équipe SAV est disponible du lundi au vendredi au  , par mail à : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com, et par whatsApp au : 06 76 87 75 13

3.3 Livraison et retour - Dans le cadre de ses ventes, le Proshop propose à ses Acheteurs une livraison de ses produits ainsi qu’un retour possible selon les modalités définis dans l’article 9 et 10.

3.4 Service de Messagerie - Le BDG offre à ses Utilisateurs un service de Messagerie, permettant de contacter l’équipe du BDG en cas de nécessité via le service client. La Messagerie est accessible à tout Utilisateur ayant préalablement créé un compte  de messagerie en utilisant un pseudonyme à cet effet.

L’Utilisateur de la Messagerie s’engage à rester courtois, à respecter toute réglementation applicable, à ne pas l’utiliser à des fins autres que celles mentionnées au paragraphe précédent.  

Pour rappel sont notamment pénalement  sanctionnés,  dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie : 

• la diffamation et l'injure ;
• la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ;
• L’incitation au suicide, à la discrimination, à la haine, ou encore à la violence ;
• l'apologie des crimes et délits ;
• la contrefaçon des  droits de propriété intellectuelle et la violation des droits des personnes sur leurs données personnelles et leur vie privée.

Par sécurité, le BDG déconseille à l’Utilisateur de communiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, e-mail...) au sein de la Messagerie et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’intention malveillante du destinataire de celles-ci. La rubrique Aide précise les modalités d’usage de la Messagerie.

L’Utilisateur qui ne respecte pas les prescriptions du présent Article peut voir son Compte supprimé par le BDG, selon les modalités décrites à l’Article 4.5.1.

Article 4 – Fonctionnement du Compte 

4.1 Conditions d’inscription préalable sur le Site - Peuvent s’inscrire sur le Site les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus ou les personnes morales agissant par l’intermédiaire d’un représentant habilité.

4.2 Formalités d’inscription

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur - Pour s’inscrire, le Visiteur doit utiliser l’un des moyens mis à sa disposition, à savoir, au choix : 

• Le Formulaire d’inscription, 
• Son compte Facebook, à travers la fonction Facebook Connect ou 
• Son compte Google, à travers la fonction Google Connect. 

Dans le cadre d’une inscription par Formulaire d’inscription, en tant que Vendeur ou Acheteur il devra obligatoirement fournir les données suivantes, qu’il garantit être complètes et exactes : 

• Genre (masculin ou féminin),
• Nom,
• Prénom,
• Date de naissance,
• Adresse e-mail, 
• Données de localisation (adresse postale, ville, pays). 

Il peut également fournir son numéro de téléphone. 

Ces données sont qualifiées de Données Personnelles dont le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en la matière, tel que décrit dans notre politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.

4.2.2 Inscription de l’Utilisateur Professionnel - L'Utilisateur exerçant une activité commerciale  par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès du BDG en cette qualité et doit ouvrir un Compte « Professionnel ». Il a l’obligation de renseigner le nom de la société, le numéro de SIRET, son siège social et son adresse de correspondance, numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut numéro d'immatriculation attribué par l'administration du pays dans lequel l'Utilisateur a son siège, le site internet, une description de son activité ainsi que son logo.

4.3 Ouverture d’un Compte - Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur se voit attribuer un Compte, sur lequel figurent des données publiques et privées, notamment renseignées par l’Utilisateur.

4.3.1 Données visibles par tout Utilisateur -  Il s’agit des données suivantes :

• Photo de profil de l’Utilisateur avec son consentement
• Présentation (description rédigée par l’Utilisateur)
• Civilité
• Nom, 
• Prénom
• Adresse : le nom de la ville et le code postal et le cas échéant l’arrondissement de ladite ville
• Les annonces à vendre,
• Avis portant sur l’Utilisateur titulaire du compte

4.3.2 Données uniquement visiblement par l’Utilisateur titulaire du Compte - Il s’agit des données suivantes :

• Adresse mail
• Numéro de téléphone 
• Le Golf et moi (question sur sa pratique du golf)
• Mon portefeuille : coordonnées bancaires (IBAN, RIB et pièce d’identité), transactions et fidélité 
• « Ma messagerie »
• « Mes Notifications »
• « Mes Favoris » : il s’agit des Annonces, membres et recherches

4.4 Obligations de l’Utilisateur

4.4.1 Utilisation du Site conformément à sa destination - L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, telle qu’elle ressort notamment de la description des Services, à l’Article 3 ci-dessus. 

L’Utilisateur s’engage ainsi à utiliser le Site conformément à la règlementation applicable, notamment dans le respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon, du Code de commerce, du Code de la consommation, et du Code pénal. 

L'Utilisateur s'engage à ce que toute information qu’il fournit  sur le Site soit exacte, complète et actualisée. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de celles-ci.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et notamment à ne pas leur envoyer de messages sans rapport avec l’offre d’un Produit sur le Site, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son nom à toute personne n’ayant pas à en connaître pour l’exécution d’une Transaction ni son mot de passe. En cas d’utilisation de son Compte, même à son insu, par une personne utilisant son nom d’Utilisateur et son mot de passe, il supportera seul les conséquences de cette utilisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse du Site sous son identité, l'Utilisateur informera le BDG sans délai. 

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu'il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas employer sur le Site, notamment par le biais des commentaires, des propos contraires aux bonnes mœurs, injurieux, diffamatoires ou pouvant porter atteinte à la réputation des autres Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit de publier des photographies dont le contenu serait inapproprié (nudité, violence…).

En cas de non-respect de l’une de ces obligations, le BDG se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l’Utilisateur, dans les conditions décrites à l’Article 4.5.1 ci-après.

4.5. Fermeture ou Suppression du Compte

4.5.1 Sur décision du BDG - Tout manquement de l’Utilisateur aux obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales, constitue un motif légitime de fermeture de son Compte par le BDG. 

Toute fermeture de Compte est précédée par une Notification à l’Utilisateur, exposant les motifs d’une telle fermeture. L’Utilisateur a la possibilité de donner les motifs d’une violation commise et/ou de se prévaloir d’une éventuelle erreur du BDG. Dans l'attente de la justification de l’Utilisateur, le BDG peut suspendre temporairement et à titre conservatoire son Compte et/ou retirer ses Annonces.

Quelle que soit la justification ou l’absence de justification donnée par l’Utilisateur pour ses manquements, le BDG se réserve le droit de supprimer définitivement son Compte et  de prendre toutes mesures, y compris judiciaires, pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur. 

4.5.2 Sur demande de l’Utilisateur - Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte et de toute information associée, sur demande formulée à l’adresse serviceclient@lebazardesgolfeurs.com selon la politique de confidentialité du BDG.

Article 5 – Produits et conformité

2.1. Les Produits 
Le BDG présente sur son Proshop les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l'utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter, à savoir une fiche produit comprenant : 

• Le prix
• Au moins une photo
• Le descriptif du produit

2.2. Conformité 
Les Produits proposés par le BDG sont conformes aux normes applicables en France.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, le BDG ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission d'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Article 6 – Prix des produits 

Les prix affichés sur le Proshop sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage.
En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, l’acheteur devra s’acquitter de frais de port. Ils lui seront indiqués dans son panier, avant la validation définitive de sa commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 7 - Commande 

La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur est clairement identifié :

• soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès,
• soit en se créant un compte sur le site www.lebazardesgolfeurs.com s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

• choix des articles et ajout au panier
• validation du contenu du panier
• identification ou création de compte sur le site www.lebazardesgolfeurs.com
• choix du mode de livraison
• choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV
• validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le BDG s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l'utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes achats», soit en contactant le service client par téléphone au 06 76 87 75 13 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) ou par mail à : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le BDG a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d'achat ou qui présenterait selon le BDG une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.
Le BDG se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.
Article 8 – Achat et Paiement

8.1 Modalités d’Achat – L’Acheteur procède à un achat en choisissant un ou plusieurs produits sur le Proshop.  

Il désigne lors de l’achat le mode de Livraison qui lui convient, parmi la ou les proposition(s) du BDG. 

8.2 Prix Total supporté par l’Acheteur

Le montant payé par l'Acheteur correspond au Prix Total, qui comprend :

• Le Prix Produit, prix du Produit déterminé par le BDG
• Les Frais de Port Aller fixés par le BDG en fonction des tarifs des Transporteurs.

8.2.1 Frais de Port Aller - Le montant des Frais de Port payé par l'Acheteur varie selon sa localisation, ainsi que le poids et les dimensions du Produit commandé.
    
8.3 Informations de paiement - L’Acheteur est redirigé, lors du paiement, vers la plateforme du Prestataire de Paiement. Les conditions et modalités applicables à l’opération de paiement lui sont précisées à cette occasion.

Ce mode de paiement est sécurisé par une procédure de cryptage des données afin d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La sécurisation de ces informations étant opérée par le Prestataire de Paiement, celui-ci se réserve le droit de refuser une Commande pour tout incident ou litige de paiement. Pour toute information concernant ses coordonnées bancaires, le Vendeur doit contacter le BDG à l’adresse mail suivante : serviceclient@lebazardesgolfeurs.com.

8.4 Droit de rétractation – L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le BDG en déclarant son insatisfaction dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à réception du produit. L’acheteur devra dans ce cas supporter les frais de retours.

Article 9 – Livraison

9.1. Mode d’expédition et délais d’envoi – Dès la conclusion de la vente, le BDG s’engage à expédier le Produit. L’Acheteur choisit son mode d’expédition parmi les options proposées par le BDG, à savoir Mondial Relay et Colissimo. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...). Dans tous les cas, il incombe à l’Acheteur de signaler toute particularité de son adresse de livraison ; à défaut, il supporte seul les conséquences d’un retard ou d’une non livraison.  

Le BDG s’engage à expédier le Produit  dans un délai de 5 jours.
En cas de litige et/ou d’absence de confirmation de réception par l’Acheteur, le BDG se réserve le droit (i) de demander des explications au Transporteur s’il s’agit de Colissimo ou de Mondial Relay et (ii) d’annuler la Commande et de procéder au remboursement de l’Acheteur.

9.2 Livraison offerte – Le BDG offre la livraison via Mondial Relay à partir de trente (30) euros d’achat TTC. L’Acheteur choisit son point relai et ne règle alors que le Prix Produit. 

Si l’Acheteur souhaite une livraison Colissimo Point Retrait ou une livraison à domicile, il devra alors régler les frais de port selon les modalités de l’article 7.2.1.

9.3 Mondial Relay – À compter de l’achat du Produit, le BDG envoie le ou les Produits dans les 5 jours au point relais indiqué par l’Acheteur.

Afin de suivre sa commande, l’Acheteur trouvera les informations dans “Mon compte” et “Mes Achats”.

L'acheteur dispose de 15 jours pour récupérer sa commande au point relais à partir de la livraison dans celui-ci. Passé ce délai de 15 jours, la commande est ré-expédiée au Bazar des Golfeurs. La commande est annulée et les frais de port retour facturés à l'acheteur.

Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Acheteur :

• Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante : suividecolis@mondialrelay.fr (délai de réponse moyen: 2 jours ouvrés)
• Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/ 
• Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur devra appliquer ce que les conditions générales du Transporteur stipulent.

Dans l’hypothèse d’un Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est ouverte au dixième (10ème) jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis, sur demande préalable de l’Utilisateur. Ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours supplémentaires pour en faire la demande.

Dans l’hypothèse où le Colis serait indiqué comme “réceptionné par l’Acheteur” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, ce dernier s’engage à ouvrir une procédure de contestation auprès de Mondial Relay. Pour ce faire, l’Acheteur devra contacter le service client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

Toute contestation s’effectue :
En contactant l’adresse mail suivante: suividecolis@mondialrelay.fr (temps de réponse 2 jours ouvrés)
Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30

La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.

Si la perte ou l’avarie est constatée par Mondial Relay, le BDG remboursera le Vendeur d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-cinq (25) euros maximum par Colis et le montant des Frais de Port Aller ne sera pas remboursé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la perte ou de l’avarie du Colis par Mondial Relay.

Mondial Relay reste seul responsable en cas de perte du Colis ou d'avarie constatée. La responsabilité du BDG ne pourra en aucun cas être engagée.

9.4 Colissimo - Après expédition du Produit, Le BDG informe l’Acheteur du statut de sa commande dans “Mon Compte” puis “Mes Achats”.

En cas d’incident lors de l’expédition:

• Colissimo sans signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour un montant maximum de 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sauf en cas de faute, cause étrangère ou non respect du Vendeur des conditions générales de La Poste.
• Colissimo avec signature : La Poste indemnise la perte ou l’avarie pour le montant forfaitaire maximum choisi par le Vendeur au moment de l’expédition du Colis. Le Vendeur doit choisir un montant correspondant au Prix de son Produit. En cas d’indemnisation inférieure à ce montant, le Vendeur ne pourra réclamer la différence à LBDG, qui ne pourra être tenue responsable.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne réceptionnerait pas son Colis, il appartient au BDG d’effectuer une réclamation auprès du transporteur, selon le Mode de livraison choisi. Dans le cas où le Colis serait indiqué comme “livré” et que l’Acheteur déclarerait ne pas l’avoir reçu, le BDG s’engage à ouvrir une réclamation auprès du transporteur. 

Le BDG pourra également solliciter l’Acheteur afin que ce dernier ouvre une réclamation, notamment pour une contestation de livraison ou de signature.

Article 10– Droit de rétractation / Modalités de retour 

10.1 Droit de rétractation - L’Acheteur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange, d’avoir ou de remboursement.

10.2 Retour 30 jours - Au BDG, l’Acheteur a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les produits, sous réserve du respect des conditions de retours. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine parfaitement intacte. Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour à partir de la rubrique "Mon Compte" et “Mes achats”.
L’Acheteur pourra effectuer une seule demande de retour gratuite en ligne par commande.
L’Acheteur choisira le retour via Mondial Relay ; le BDG supportera alors les frais de ce retour. Si l’Acheteur venait à renvoyer des produits par un mode de transport non validé par le BDG et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part du BDG.
Tous les produits retournés (produit, emballage d'origine, accessoire, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, le BDG jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par le BDG, les produits seront alors retournés au client aux frais du BDG sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

10.3 Retour du produit - L’Acheteur doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le Proshop pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit, le BDG lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délais de 2 (deux) mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, le BDG se considérera propriétaire au sens de l'article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : "En fait de meubles, la possession vaut titre." et se réservera le droit de détruire le bien. Le BDG ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.
De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, le BDG se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : "l'abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes").

Article 11 – Responsabilités et garanties

11.1 Responsabilité - Le BDG est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution du contrat conclu avec l’Acheteur. Cependant, la responsabilité du BDG ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable à l’Acheteur ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

11.1.1 Réserve de propriété - Le BDG demeure le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

11.2 Accès et utilisation du  Proshop – Le BDG ne peut garantir que le Proshop sera accessible en permanence et n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de son accès.

Le BDG se réserve le droit de suspendre l'accès au Proshop, temporairement ou définitivement, pour toutes raisons, et notamment en cas de maintenance ou en cas d'urgence sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité.

En conséquence, Le BDG ne peut être tenue responsable de la perte d'argent, de réputation, de dommages spéciaux, indirects ou induits résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

11.3 Garantie - Tous les produits commercialisés par le BDG sur le Proshop sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Le client dispose de 2 (deux) ans pour faire valoir l'une ou l'autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Le BDG ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l'usage intensif des produits que pourrait en faire le client. De même, le BDG ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit non vendu sur le site par l’Acheteur. Il incombe à l'Acheteur de renvoyer le bon produit.
Le BDG ne propose pas de garantie commerciale.

11.3.1 Article L211-4 du Code de la consommation - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

11.3.2 Article L211-5 du Code de la consommation - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

11.3.3 Article L211-12 du Code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.3.4 Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

11.3.5 Article 1648 alinéa 1er du Code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Proshop et notamment les éléments suivants : les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. sont réservés. Ces éléments sont la propriété de Le BDG ou de ses partenaires, ils sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, pour la seule utilisation du Proshop et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne les modifier en aucune manière.

Toute utilisation non expressément autorisée de ces éléments est interdite et susceptible d’être poursuivie au titre d’une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Il est interdit à tout Utilisateur ou Visiteur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux éléments précédemment cités.

Tous Utilisateurs et Visiteurs s’engagent notamment à ne pas :

• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le Proshop ;
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Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments précédemment cités et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Le BDG est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

La marque « Le Bazar des Golfeurs » est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans l’autorisation préalable et écrite de Le BDG est interdite.

Le BDG est producteur des bases de données du Proshop. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

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Le BDG se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 13 – Protection des Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Proshop, Le BDG utilise des Données personnelles des Utilisateurs. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont utilisées par le BDG, veuillez consulter la Politique de confidentialité  du Site.

En ce qui concerne les Données Personnelles recueillies par le Prestataire de Paiement, ce dernier agit en qualité de sous-traitant de vos Données personnelles aux fins de réalisation de la vente et elles sont traitées conformément à ses propres conditions conformément à la réglementation applicable aux Données Personnelles (RGPD et loi Informatique et libertés modifiée) et en mettant notamment en œuvre tous les moyens de sécurisation (cryptage du cryptogramme…) appropriés.  

Le Prestataire de Paiement Lemonway est responsable du traitement et de la protection des Données Personnelles que vous lui transmettez pour la bonne fin des paiements à intervenir à l’occasion des Transactions.

En utilisant le Site, tout Utilisateur accepte la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 – Résolution des litiges

14.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que les actes qui en sont la conséquence sont soumis au droit français.

14.2 Litiges entre Le BDG et l’ Acheteur 

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et ses suites, Le BDG et l’Utilisateur rechercheront avant tout une solution amiable. A ce titre, il est rappelé que l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur ou au BDG. 

L’Utilisateur a également la possibilité de s’aider de la Plateforme de règlement des litiges de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et mettant en cause le BDG et des Utilisateurs professionnels sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 – Dispositions finales

15.1 Autonomie des dispositions - Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes.

15.2 Force majeure - Les obligations du BDG et des Utilisateurs sont suspendues temporairement ou définitivement, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De façon expresse, par cas de force majeure on entend, outre ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français, tout événement de nature économique, politique ou autre que le BDG et l’Utilisateur ne pouvaient raisonnablement prévoir au moment de la signature du Contrat et échappant à leur contrôle en raison de son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible telle que la panne du Site, des blocages ou difficultés concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, le réseau internet, entraînant une paralysie ou suspension totale ou partielle de l’accès et/ou du fonctionnement du Site.

15.3 Les présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d'agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation de subordination entre le BDG et l'Utilisateur.